L’annulation du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

 

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L’erreur est une cause d’annulation d’un contrat de franchise conformément aux règles prévues au code civil. Aussi, la jurisprudence a admis que l’erreur sur la rentabilité était une cause de nullité. Plusieurs obstacles peuvent toutefois apparaitre en cas de demande en nullité du contrat de franchise.

 

1- L’erreur sur la rentabilité peut justifier l’annulation du contrat de franchise

Depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation, il est admis que l’erreur sur la rentabilité peut conduire à l’annulation du contrat de franchise.

Il s’agit de situations dans lesquelles le franchiseur a communiqué au franchisé un prévisionnel de chiffres d’affaires et/ou revenus d’exploitation et que ceux-ci se sont révélés exagérément optimistes et irréalisables.

Le franchisé pourra alors, par l’intermédiaire de son Avocat en droit de la franchise, solliciter l’annulation du contrat de franchise, ainsi que le remboursement du droit d’entrée et des redevances versées durant l’exécution du contrat de franchise.

2- Difficultés de preuve et jurisprudence

L’analyse de la jurisprudence conduit à considérer qu’il ne suffit pas de constater l’absence de réalisation des chiffres prévus au prévisionnel fourni par le franchiseur au franchisé pour obtenir l’annulation du contrat de franchise.

En effet, un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris semble exiger : un défaut structurel prouvé de la rentabilité de l’activité entreprise.

CA Paris, 5, 4, 20-01-2021, n° 19/03382

« En particulier, alors qu’il est constant que les prévisionnels fournis par le franchiseur étaient très optimisites, puisqu’ils indiquaient un triplement du chiffre d’affaires dans les trois ans, atteignant des niveaux que le franchisé avait été très loin d’expérimenter sous son ancienne enseigne, il est établi que la connaissance du marché local par le franchisé était de nature à lui permettre de relativiser au moins en partie les exagérations du franchiseur.

Le franchisé savait bien que le document prévisionnel fourni par le franchiseur n’avait pas valeur contractuelle et n’engageait pas celui-ci sur les résultats annoncés.

Il appartenait en réalité au franchisé de faire sa propre étude de marché, de sorte que s’il s’est mépris sur le caractère rentable de l’opération au niveau de son entreprise, cette erreur n’a pas été provoquée par une information établie et communiquée par le franchiseur.

Il résulte donc de ces éléments que la nullité pour erreur du contrat de franchise ne peut pas être retenue.

S’agissant du dol, la société Brival Auto ne prouve pas non plus qu’elle n’aurait pas conclu le contrat de franchise si elle avait reçu l’ensemble des informations prévues par la loi. Dès lors que le dol ne se présume point et doit être prouvé, il n’est pas démontré que la remise du prévisionnel litigieux établi par le franchiseur, même pris avec les manquements du franchiseur à son obligation légale d’information, caractérise le dol.

Le jugement entrepris sera donc réformé, dès lors que les contrats ne peuvent être annulés pour vice du consentement. »