DIP – 6 points sur le document d’information précontractuel ou précontractuelle

 

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Le document d’information précontractuel ou document d’information précontractuelle (DIP) est un document que le franchiseur doit communiquer au franchisé et qui doit contenir des informations précises prévues par la loi Doubin.

 

1- Qui doit communiquer un document d’information précontractuelle ?

Tout franchiseur doit transmettre au candidat franchisé un document d’information précontractuelle. Cette obligation s’impose d’ailleurs à d’autres têtes de réseau, et pas seulement aux franchiseurs. Elle s’impose à toute entreprise qui met à la disposition d’une autre une marque en exigeant de sa part une obligation d’exclusivité dans le cadre de son activité.

2- Pourquoi existe-t-il un document d’information précontractuel ?

L’idée est que le franchiseur doit permettre au candidat à la franchise de s’engager en pleine connaissance de cause. En France, l’exigence est issue de la loi Doubin du 31 décembre 1989, complétée par un décret de 1991. Le tout est aujourd’hui codifié aux articles L. 330-3 et R. 330-1 et suivants du code de commerce. L’idée de mettre à la charge du franchiseur une obligation d’information précontractuelle formalisée par la remise d’un document au profit des candidats à l’intégration du réseau est consacrée dans de nombreux systèmes étrangers, notamment aux Etats-Unis et dans d’autres Etats européens.

3- Quel doit être le contenu du DIP ?

Le document d’information précontractuelle doit contenir toutes les informations qui sont listées à l’article R.330-1 du code de commerce.

Globalement, les informations précontractuelles ont trait à l’identité, l’ancienneté, l’expérience du franchiseur, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, ainsi que les principales clauses du contrat de franchise dont la conclusion est envisagée. La jurisprudence n’en a pas moins fourni d’utiles précisions, et semble accorder une importance particulière à l’état du marché national et local.

Là où les textes se bornent à exiger « une présentation du marché local », la cour d’appel de Paris a ainsi indiqué que cette présentation supposait la délivrance d’informations sur le nombre d’habitants de la zone de chalandise ainsi que la liste complète des concurrents (Paris, ch. 5, sect. C, 26 janv. 2001).

4- Quand le franchiseur doit-il transmettre au franchiseur le document d’information précontractuelle ?

L’article L.330-1 du code de commerce exige que le document d’information précontractuelle soit transmis au moins 20 jours avant la conclusion du contrat.

Il s’est posée la question de savoir quelle est « la conclusion du contrat » faisant courir le délai de réflexion de vingt jours laissé au candidat à l’intégration du réseau : il s’agit de la date de signature, et non celle de sa prise d’effet (Com. 17 juill. 2001, n° 98-19.258).

5- Le franchiseur doit-il communiquer à nouveau un DIP lors du renouvellement du contrat de franchise ?

Parce que les temps changent et que le franchisé a intérêt à connaître l’évolution du réseau, la Cour de cassation décide que le document d’informations précontractuelles doit également être délivré par le franchiseur lors du renouvellement du contrat, fût-il tacite (Com. 9 oct. 2007, n°05-14.118). D’un point de vue technique, la solution se justifie parfaitement : le renouvellement d’un contrat donne naissance à un nouveau contrat dont la conclusion relève ainsi de l’article L. 330-3 du code de commerce.

6- Quelles sont les sanctions en cas de non communication d’un document d’information précontractuelle ?

a- Les sanctions pénales

L’article R. 330-2 du code de commerce sanctionne pénalement l’absence de remise du document d’information précontractuel, vingt jours au moins avant la signature du contrat. Certes, ce texte est rarement appliqué. Il ne concerne d’ailleurs que l’absence totale de remise du DIP. Reste qu’un DIP lacunaire ou mensonger pourrait aussi caractériser une escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal).

b- Les sanctions civiles

La non communication du document d’informations précontractuelles, ou de certaines informations devant apparaître sur ledit document, expose le franchiseur à une action en nullité du contrat de franchise, avec toutes les conséquences que cela implique en termes de restitutions : remboursement du droit d’entrée, remboursement des redevances versées, etc.

Mais attention, cette nullité n’est pas automatique : le manquement du franchiseur ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il constitue un vice du consentement.

7- Qui rédige le document d’information précontractuel ?

Le document d’information précontractuel est généralement rédigé par l’Avocat du franchiseur en collaboration avec le franchiseur qui doit lui fournir certaines informations. Généralement, les honoraires de l’Avocat pour la rédaction du DIP se situent autour de 2 500 euros.

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